Le 11 Mars 2026 à 20h30 à la salle des fêtes de Virac se tiendra notre seconde réunion publique.

Nous prendrons le temps pour échanger avec respect et sans animosité sur les projets agrivoltaïques en cours d'étude sur notre territoire, des futurs permis de construire qui devraient être déposés, des actions menées et à tenir par notre association.

La réunion est publique. Nous convions toute personne souhaitant prendre connaissance de ces sujets, les élus de notre territoire ainsi que les agriculteurs porteurs de ces projets.

N'hésitez pas à partager autour de vous la date de cette réunion, nous vous attendons nombreux.

3 natures d’installations sur des terrains agricoles ont été instaurées par la loi dite « APER » du 10 mars 2023 :

1. L’installation agrivoltaïque qui doit apporter un service direct à la parcelle agricole, maintenir ou développer une production agricole significative et l’améliorer durablement
2. L’installation photovoltaïque au sol dite « compatible » avec une activité agricole (hors agrivoltaïsme) qui concerne les projets sur des terrains dont les sols sont réputés incultes ou non exploités depuis 2013 (friches, anciennes carrières…)
3. Les serres, hangars et ombrières à usage agricole doivent être des structures nécessaires à l’activité agricole (élevage, stockage…). L’installation photovoltaïque est ici un accessoire du bâtiment agricole

Extrait de la réglementation de chaque nature d'installation

Installation agrivoltaïque

(Art L314-36 du code de l’énergie)

Pour être considérées comme agrivoltaïques, le porteur du projet doit démontrer que ses installations apporteront à la parcelle agricole au moins l’un des services agricoles suivants :

1. L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques (par exemple : l’optimisation de la croissance des cultures grâce à l’ombrage)
2. L’adaptation au changement climatique (ex. : la réduction de l’évapotranspiration des sols par le couvert offert par les panneaux photovoltaïques)
3. La protection contre les aléas (ex. : la lutte contre la grêle par la couverture des cultures)
4. L’amélioration du bien-être animal (ex. : la création de zones d’ombrage pour le bétail)
5. La garantie et le maintien d’une activité agricole principale et significative et d’un revenu durable en étant issu

L’installation ne peut constituer l’activité principale de la parcelle agricole sur laquelle elle s’implante.

Le projet agrivoltaïque doit également être réversible, ce qui signifie qu’il doit être autorisé pour une durée limitée et prévoir le démantèlement et la remise en état du terrain à la fin de l’exploitation.

Installation photovoltaïque "compatible" avec l'exercice de l'activité agricole

(Art L111-29 du code de l’urbanisme)

Ces installations sont autorisées uniquement sur des terrains répertoriés dans un « document-cadre » comme des terres incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013.

Ces terrains sont proposés par la chambre d’agriculture et validés par la préfecture au moyen d’un arrêté. Il s’agit :

1. de terres incultes ou dont l’exploitation agricole est impossible en raison de caractéristiques topographiques ou pédologiques
2. de terres non exploitées depuis au moins 10 ans
3. de sites dégradés (friches industrielles, anciennes carrières, terrains pollués)

Les porteurs de projets ayant déposé leur demande complète d’autorisation avant la fin du mois suivant l’entrée en vigueur de ce document sur le département, devront être instruits sur la base des dispositions antérieures à la loi APER (soit sans les contraintes imposées sur les spécificités techniques édictées par l’article R 111-20-1 du code de l’urbanisme).

Aucun projet de cette nature ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans le document-cadre.

Les serres, hangars et ombrières nécessaires à l'activité agricole

(Art L111-28 du code de l’urbanisme)

La réglementation impose une installation concomitante d’une serre, d’un hangar ou d’une ombrière avec une installation photovoltaïque située au dessus. Les installations de panneaux photovoltaïques sur une serre ou un hangar existant ne relève pas du champs d’application de cet article.

Ces installations ne peuvent être autorisées que si elles sont nécessaires à une activité agricole effective.

• les serres photovoltaïques ne peuvent être autorisées que si elles permettent la production agricole et respectent les critères de transmission lumineuse nécessaires aux cultures
• les hangars photovoltaïques doivent être affectés à une exploitation agricole et ne peuvent être détournés pour un usage uniquement énergétique
• les ombrières agricoles : doivent être justifiées par une nécessité de protection des cultures ou du bétail contre les intempéries

Pour ces trois types d’installation, le code de l’urbanisme impose la démonstration de leur utilité agricole avant toute autorisation.

Les zones d'implantations définies par les communes

(Art L141-5-3 du Code de l’énergie)

ZAER: Zones d'Accélération pour l'implémentation d'installations terrestres de production d’Énergies Renouvelables

Les communes qui le désirent, définissent, après concertation avec les administrés, les acteurs économiques..., les zones où elles souhaitent voir « prioritairement » les projets s’implanter.

La délibération du conseil municipal qui définit ces zones est alors validée par la Préfecture.

Les zones d’accélération ainsi définies et validées sont alors cartographiées et accessibles au grand public :

https://planification.climat-energie.gouv.fr/carte-interactive/

Les communes peuvent inclure ces zones dans leurs documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi, carte communale…).

Les porteurs de projets seront alors incités à se diriger prioritairement vers les zones d’accélération, notamment via des avantages financiers qui sont mis en place par l’État.

Attention !

Ces zones ne sont pas exclusives. Il n'est donc pas interdit d'implanter une installation de production d'EnR en dehors de ces zones.

Tout projet hors ZAER sera soumis à la procédure du "comité de projet" incluant la commune d'implantation et les communes limitrophes.

Une exception pour les installations solaires photovoltaïques (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement) le comité de projet sera organisé pour toute puissance supérieure à 2,5MWc.

Comment fonctionne une centrale solaire ?

Une centrale solaire photovoltaïque est constituée d’un alignement de panneaux photovoltaïques reliés entre eux. Le silicium présent dans les cellules photovoltaïques libère des électrons qui créent un courant continu. Ce courant est alors acheminé vers l’onduleur qui permet de transformer le courant continu en courant alternatif afin que l’électricité produite puisse être transportée sur le réseau.

Quels sont les différents types de structures ?

(Instruction du 18/02/2025)

La centrale au sol

Elle se caractérise par sa faible élévation du sol. Elle est constituée de panneaux solaires photovoltaïques montés sur des châssis en bois ou en métal, formant des rangées et disposés en pans inclinés. Cette centrale est installée sur de vastes surfaces et n’a qu’une seule fonction : la production d’électricité.

Les ombrières d'élevage ou de pâturage

Les ombrières sont des structures montées sur châssis à des hauteurs variables selon le type de cultures ou de cheptels. Ces structures sont recouvertes de panneaux photovoltaïques et peuvent être disposées en fixe, en pans inclinés orientés au sud ou orientables (trackers) afin de suivre la course du soleil et dans ce dernier cas peuvent également être pilotés à distance.

Les serres agrivoltaïques ou photovoltaïques

Ces installations sont généralement identiques aux serres classiques, destinées à la production agricole ou arboricole et sur lesquelles les modules photovoltaïques remplacent en partie des verres en toiture de façon à ce que le toit soit en partie transparent pour laisser passer la lumière.

Elles différent donc principalement des serres classiques par l’ombrage sous-jacent.

A la différence des ombrières, les serres sont des structures closes possédant des parois verticales latérales de type verre horticole, plastique, ou filets brise-vents et anti insectes.

Les hangars agrivoltaïques

Ce sont des bâtiments agricoles couverts, équipés de panneaux photovoltaïques en toitures, utilisés par exemple pour le stockage de véhicules et autres équipements agricoles ou pour le logement des animaux.